Vos travaux de construction

Vous avez un projet de travaux ou de construction ... Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Retrouvez ici toutes les démarches que vous aurez à effectuer en cas de projet de construction ou d'aménagement : règlementation en vigueur - étapes de votre projet - où déposer votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable - Exemples de projets pour lesquels vous devez obligatoirement demander une autorisation...

Secteur protégé  - Avis de l'Architecte des Bâtiments de France : si votre projet se situe au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, ou au sein de l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : vous pouvez rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France qui vous conseillera avant le dépôt de votre dossier. Pour déposer un avant-projet auprès de l’ABF, rendez-vous sur le site de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine. Pour savoir si votre projet se trouve dans un périmètre protégé, vous pouvez interroger le service urbanisme de Sèvremoine.

Vous avez un projet de construction... Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Vous êtes au stade de la réflexion de l'ébauche de votre projet :

La première démarche à effectuer est de consulter la réglementation en vigueur, principalement le Plan local d'Urbanisme (PLU). Vous pouvez consulter les documents du PLU'S à l'accueil de votre mairie déléguée ou sur www.sevremoine.fr

Les étapes de votre projet :

  1. Consulter le PLU de Sèvremoine en mairie annexe ou sur le site internet de la commune
  2. Télécharger les formulaires de demande d'autorisation : www.service-public.fr (dossier papier) ou réaliser votre demande en ligne sur le guichet numérique (dossier dématérialisé)
  3. Si vous avez des questions sur la faisabilité de votre projet (facultatif) : vous pouvez contacter le services Application du Droit des Sols (ADS) de Mauges communauté
  4. Déposer votre dossier : à la mairie annexe du lieu de construction (dossier papier) ou en ligne sur le guichet numérique (dossier dématérialisé)
  5. Pour toute question pendant l'instruction de votre dossier (facultatif), vous pouvez contacter le service ADS de Sèvremoine :
  • Par courriel à l'adresse suivante :  urbanisme@sevremoine.fr
  • Par téléphone en contactant l’accueil de votre mairie annexe ou le pôle technique de Val de Moine à St Germain sur Moine pour faire part de votre demande. Les agents du service Urbanisme vous recontacteront dans le cadre de leurs permanences téléphoniques le mardi après-midi de 14h à 17h.

Lorsque votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable est prêt à être déposé en mairie :

Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des dossiers est possible en format numérique. Ce service est accessible via un portail accessible en cliquant ici. Vous devrez ensuite créer un compte sur le guichet numérique avec votre adresse mail. En cas de difficulté pour préparer votre demande, une assistance en ligne peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches via le service Service-Public.

Pour un dépôt en main propre, il est toujours possible de déposer votre dossier papier à l’accueil de la commune déléguée dans laquelle se situe votre projet de construction, à l’Hôtel de ville à St Macaire en Mauges ou au Pôle Technique et administratif du Val de Moine à St Germain sur Moine. La commune transmet ensuite votre dossier au service instructeur de Mauges Communauté. Au sein des services municipaux de Sèvremoine, un référent "Autorisation du droit des sols" (ADS) est aussi chargé de faire le lien entre vous et le service instructeur et de vous adresser l'arrêté d'autorisation signé par les élus de Sèvremoine. Cette procédure permet aux habitants de Sèvremoine de conserver un service de proximité en se rendant au guichet de la mairie annexe de leur lieu de résidence pour y effectuer les démarches administratives relatives aux autorisations de construire. Elle permet également un traitement équitable des demandes d'urbanisme ainsi qu'une homogénéité et une cohérence des décisions prises par les élus en la matière, sur l'ensemble du territoire.

Exemples de projets pour lesquels vous devez demander une autorisation :

Abri de jardin, clôture, véranda, ravalement, isolation par l'extérieur, pose de panneaux solaires, changement des ouvertures (porte, fenêtres...), extension d'habitation ou d'un local commercial, construction d'un bâtiment...

La taxe d'aménagement est une taxe d'urbanisme qui a pour objectif de participer au financement des équipements publics. Elle est due sur la surface "taxable" de toutes les constructions devant être déclarées par le biais des permis de construire ou déclarations préalables... c'est-à-dire la surface des bâtiments clos et couverts de plus de 5 m² et de plus 1.80 m de hauteur.

Taxe d'Aménagement

Cette taxe est constituée d'un part communale et d'une part départementale. En 2018 :
Le taux communal de Sèvremoine est de 2.5% et 1.5% pour les zones à vocation économique.
Le taux départemental est de 2.5%

Les exonérations de Taxe d'Aménagement

Sèvremoine exonère les abris de jardin de moins de 20 m² de la part communale de la taxe d'aménagement.

Le règlement de la Taxe d'Aménagement

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle est à régler 12 mois après l'obtention de l'autorisation de construire.
S'il est supérieur à 1 500 €, elle sera à régler en 2 fois, la moitié 12 mois après l'obtention de l'autorisation de construire et le solde 24 mois après cette obtention.

Mode de calcul de la Taxe d'Aménagement

Assiette (superficie du bâtiment en m²)
x valeur forfaitaire (726 € en 2018)
x  taux communal (2.5%)
Il existe un abattement de 50% de la valeur forfaitaire sur les 100 premiers m².

Exemples :

Une maison de 100 m² taxables :  100 x 363 x 2.5% = 907.50 €
Une maison de 150 m² taxables :
Pour les 100 premiers m² = 907.50 €
Pour les 50 derniers m² = 50 x 726 x 2.5% = 907.50 €. TOTAL = 1815.00 €.

Attention, le même calcul est à effectuer pour la part départementale pour déterminer le montant total dû.

 

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